Municipalité de St-Maurice

Mercredi 05 Août 2020

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Combien coûte une procédure de conciliation ?

Il est perçu un émolument de Fr. 50.- pour la citation en conciliation et de Fr. 60.- à 120.- pour la tenue de la séance.

Si le Juge de Commune doit rendre un jugement ou une proposition de jugement, il est perçu en sus un émolument allant de Fr. 60.- à Fr. 500.- suivant la difficulté et l'ampleur de la cause. De plus, la partie qui succombe peut se voir condamnée à payer une indemnité pour les frais d'avocat de celle qui obtient gain de cause.

Les frais sont avancés par celui qui demande la conciliation et restent à sa charge s'il retire sa demande, si une des parties fait défaut ou si la conciliation n'aboutit pas. Dans ce dernier cas, les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge de celui qui succombe dans le procès ouvert devant le juge de district.

 

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