Municipalité de St-Maurice

Mercredi 11 Décembre 2019

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Bourses et prêts

Procédure

Si vous souhaitez effectuer une demande de soutien financier pour la réalisation de vos études, vous devez procéder dans l'ordre suivant :

1. Demande de bourse / prêt auprès de l'Etat du Valais

2. Demande de bourse / prêt auprès de la Municipalité de Saint-Maurice (la réponse de l'Etat du Valais fait partie des documents à fournir pour la demande communale)

1. Aide cantonale

Le financement d'une formation incombe en premier lieu aux parents, subsidiairement aux autres responsables légaux et au requérant. Dans la mesure où les possibilités financières des personnes précitées sont insuffisantes, des subsides sont alloués par l'Etat.

Délais

La demande doit être déposée :

  • avant le 30 novembre pour l'année complète ou le semestre d'automne ;
  • avant le 31 mars pour le semestre de printemps.

Ayants droit

Peuvent déposer une demande de bourses et prêts d'études toutes personnes mineures ou majeures ayant leur domicile déterminant en matière de bourses et prêts d'études dans le canton du Valais, si elles sont :

  • Suisse ;
  • Européenne au bénéfice d'un permis B ou C ;
  • Non européenne au bénéfice d'un permis B ou C depuis au moins 5 ans ;
  • En possession d'un permis de séjour B ou F mentionnant le statut de réfugié.

Domicile déterminant

Votre domicile déterminant en matière de bourses et prêts d'études se trouve dans le canton du Valais si vous remplissez une des conditions suivantes :

  • vous êtes mineur(e) et vos parents ont leur domicile légal dans le canton du Valais ;
  • vos parents habitent le canton du Valais, vous êtes majeur(e) et vous n'avez pas élu domicile légal dans un autre canton pendant plus de deux ans ;
  • vos parents habitent à l'étranger, mais votre lieu d'origine se situe dans le canton du Valais et votre formation se déroule en Suisse ;
  • vous êtes sous tutelle et le siège tutélaire se trouve dans le canton du Valais ;
  • vous avez, après la fin de votre 1ère formation, résidé sans interruption dans le canton du Valais pendant au moins deux ans en exerçant une activité professionnelle qui vous a permis d'être financièrement indépendant(e).

Les bourses sont des allocations accordées à fonds perdus. Le bénéficiaire n'est pas tenu légalement de les rembourser.
Les prêts d'honneur sont accordés sans aucune garantie personnelle ou réelle de la part du requérant, ou de son représentant légal. Ils sont remboursables.

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Brochure d'informations

Deux manières de procéder pour la demande à l'Etat du Valais :

Vous obtiendrez plus de renseignements sur le site https://www.vs.ch/bourses

2. Aide communale

IMPORTANT

  • La séance de décision d'octroi des bourses et prêts communaux se tient en novembre de chaque année (une seule séance par année) ;
  • Ces derniers ne peuvent être octroyés que lorsque l'Etat du Valais a été saisi de requête en bonne et due forme et a pris sa décision. L'éventuelle aide cantonale est prise en compte dans le budget du requérant.

Pour bénéficier de l'aide financière de la commune, le requérant doit notamment faire preuve d'aptitudes pour la formation envisagée, d'application au travail et ne pas disposer de moyens suffisants pour financer normalement ses études ou son perfectionnement professionel.

Délais

La demande doit être déposée :

  • avant le 30 novembre pour l'année complète ou le semestre d'automne ;
  • avant le 30 avril pour le semestre de printemps.

Conditions d'entrée en matière :

  • la formation doit être reconnue par l'Etat du Valais ;
  • la formation doit débuter après l'achèvement de la scolarité obligatoire.

Des aides financières peuvent être accordées pour les formations suivantes, pour autant que les conditions précitées soient respectées :

a. les mesures de transition pour la préparation à la formation

b. la fréquentation d'une classe de l'enseignement secondaire I dans une aute région linguistique ou d'une structure sports-arts-formation

c. l'apprentissage

d. la formation secondaire du deuxième degré

e. la formation tertiaire

f. les deuxièmes formations et la formation continue

g. toute formation complémentaire permettant la réinsertion ou la réorientation professionnelle ou l'accès à un niveau plus élevé.

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Règlement d'aide à la formation

Formulaire de demande communale

 

 

 

 

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