Municipalité de St-Maurice

Vendredi 21 Février 2020

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Dans quels cas puis-je demander une procédure de conciliation ?

Le Code de procédure civile fédérale prévoit que les actions en justice sont précédées d'une tentative de conciliation obligatoire. En Valais, celle-ci se déroule devant le Juge de Commune, sauf en matière de bail à loyer ou si le litige concerne le droit du travail. Dans ces cas, des autorités spéciales sont compétentes.

Le code prévoit également que certaines procédures ne peuvent pas être précédées d'une conciliation. Il s'agit notamment des actions en divorce, de certaines procédures relevant de la loi sur les poursuites et faillites et des actions soumises à la procédure sommaire.

Le Juge de Commune est ainsi compétent pour des conciliations portant par exemple sur des conflits de voisinage ou des demandes en paiements.

 

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