Municipalité de St-Maurice

Mardi 19 Novembre 2019

Vous êtes ici: Autorités Pouvoir judiciaire Juge de Commune

Juge de Commune

Le juge de commune a pour principales missions de tenter la conciliation entre les parties en litige, de rendre une décision dans les conflits patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 2'000.-, de soumettre une proposition de jugement dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 5'000.- et de procéder à quelques actes liés aux successions (ouverture des testaments, délivrance des certificats d'héritier et mesures conservatoires notamment). Le juge de commune est également membre de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA).

 

Copyright © Municipalité de St-Maurice | 2015 | Webdesing & Développement pir2.ch