Municipalité de St-Maurice

Jeudi 14 Novembre 2019

Vous êtes ici: Autorités Pouvoir judiciaire Cercle judiciaire intercommunal Collonges - Saint-Maurice

Cercle judiciaire intercommunal Collonges - Saint-Maurice

Dès le 1er janvier 2017, un cercle judiciaire intercommunal a été constitué au sens des art. 62 de la Constitution cantonale et 181 de la Loi sur les droits politiques. Il y aura ainsi pour les deux Communes un(e) seul(e) juge et un(e) seul(e) vice-juge. Il est régi par une convention conclue entre les communes de Collonges et de Saint-Maurice.

 

Copyright © Municipalité de St-Maurice | 2015 | Webdesing & Développement pir2.ch