Municipalité de St-Maurice

Vendredi 22 Novembre 2019

Compétences

Les fonctions du curateur

Le curateur agit conformément aux instructions de l’Autorité de Protection. Il a le mandat de représenter la personne concernée dans les actes pour lesquels il est désigné. Le curateur n’a pas uniquement comme fonction de régler les factures. Il est également là pour accompagner la personne dans tous les actes où cela est nécessaire.

On distingue quatre différents types de curatelle

1. La curatelle d’accompagnement (art. 393 CC)
Le curateur n’a aucun pouvoir de représentation ; il est là pour accompagner la personne, comme un coach.
Cette mesure se fait avec le consentement de la personne et ne limite pas les droits civils.

2. La curatelle de représentation et gestion (art. 394 et 395 CC)
Générale : c’est la représentation pour certains actes. Elle limite l’exercice des droits civils de la personne pour ces actes. Pour tous les autres, la personne conserve l’exercice de ses droits civils. Ainsi le curateur peut avoir un pouvoir de représentation exclusif dans certains domaines ou un pouvoir dit « concurrent », lorsque la personne sous curatelle conserve l’exercice des droits civils. Dans tous les cas, la personne représentée est liée par les actes de son curateur.
Gestion de patrimoine : dans ce cas, il a une énumération des biens qui sont placés sous curatelle ou une interdiction d’accéder à tel type de bien.

3. La curatelle de coopération (art. 396 CC)
Son objectif est de sauvegarder les intérêts de la personne qui a besoin d’aide pour certains actes. Ces derniers sont soumis à l’exigence du consentement du curateur. Un contrat peut être imparfait tant que le curateur n’a pas donné son consentement.

4. La curatelle de portée générale (art. 398 CC)
Cette curatelle est instituée lorsque la personne a particulièrement besoin d’aide notamment à cause d’une incapacité durable de discernement. La curatelle de portée générale couvre tous les domaines de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridique avec des tiers. Elle entraîne la privation de l’exercice des droits civils et la perte de l’autorité parentale.

Fin de la mesure de curatelle


1. La curatelle prend fin au décès de la personne concernée.
2. L’autorité de protection peut également lever la mesure de curatelle si elle n’est plus justifiée.

 

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