Municipalité de St-Maurice

Lundi 10 Août 2020

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Compétences

S'agissant de la protection des enfants, l'APEA prend les mesures nécessaires prévues par le Code Civil pour protéger le bien-être des enfants lorsque les parents ne sont pas en situation de le faire. Des mesures sont ordonnées en cas de mise en danger du bien-être de l'enfant, restreigant les droits des parents dans la mesure de ce qui est nécessaire.

S'agissant de la protection des adultes, l'APEA intervient lorsqu'une personne majeure n'est plus en mesure d'assurer la sauvegarde de ses intérêts en raison d'un état de faiblesse (troubles physiques ou psychiques, déficience, grave état d'abandon, inexpérience, mauvaise gestion, mauvaise volonté, incapacité en général).

  • Prononcer les mesures de protection adulte et désigner les personnes en charge de ces mesures, surveiller leurs activités et consentir à certains actes définis par le Code Civil.
  • Se prononcer sur les privations de liberté à des fins d'assistance.
  • Prendre des mesures de protection des mineurs telles que le retrait de garde, le placement ou la désignation d'un curateur pour l'assistance éducative ou pour organiser et surveiller les relations personnelles.
  • Nommer un curateur pour l'enfant dans le cadre d'une naissance hors mariage, dans la procédure d'adoption ou pour les mineurs non accompagnés requérants d'asile sans représentant légal.
  • Ratifier des conventions passées entre des parents non mariés, relatives à la contribution d'entretien de l'enfant et au droit de visite ou au sujet de l'autorité parentale conjointe.
  • Délivrer les certificats de capacité civile.
  • Vérifier et valider les mandats pour cause d'inaptitude.

 

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