Municipalité de St-Maurice

Vendredi 13 Décembre 2019

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Que dois-je faire en cas de départ de la Commune ?

En cas de départ dans une autre commune du canton :
Si vous déménagez en cours d'année (avant le 31 décembre) dans une autre commune du canton, votre nouvelle commune est seule compétente pour vous imposer pour toute l'année en cours.
Les acomptes versés à votre ancienne commune vous sont donc remboursés. Veuillez vous adresser au service communal des contributions pour obtenir ce remboursement.

En cas de départ dans un autre canton :

En cas de départ, vous cessez de payer vos acomptes communaux et cantonaux en Valais. En effet, lorsqu’un contribuable quitte le canton du Valais en cours d’année (avant le 31 décembre) pour s’installer dans un autre canton, le canton et la commune d’arrivée sont seuls compétent pour l’imposer et percevoir les impôts ordinaires sur le revenu et la fortune pour toute l’année. Dans ce cas, le canton du Valais et l'ancienne commune de domicile remboursent les acomptes de l’année courante déjà payés pour autant que le contribuable figure au rôle des contribuables du canton d’arrivée pour cette même année.
Une fois que vous avez obtenu l’attestation de votre assujettissement par l’autorité compétente du canton d’arrivée, vous devez retourner le formulaire de demande de remboursement des acomptes dûment complété, daté et signé au service communal des contributions.

En cas de départ à l'étranger :
Veuillez vous annoncer au service communal des contributions pour une taxation immédiate et le paiement du solde dû.

 

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